Terms and Conditions of Sale
Please read these terms and conditions carefully before using our website and services.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Réservation (dites « CGU/CGR ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation des services de suivants :
Service d’intermédiation et de mise en relation numérique entre voyageurs et établissements d’hôtellerie de plein air et loueurs de véhicules de loisirs – Accès à une plateforme technologique permettant la recherche et la réservation de séjours – Facilitation technique du traitement sécurisé des paiements via un prestataire de services de paiement (PSP) tiers
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site Campsaway.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet Campsaway.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de réservation. Le choix et la souscription à un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Campsaway.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne du site Campsaway.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Campsaway, SASU
Capital social de 30000 euros
Immatriculé au RCS de Lyon, sous le numéro 107426207
12 Rue de la Part Dieu 69003 Lyon
mail : cs@campsaway.com
téléphone : 0744972036
Les éventuelles taxes de séjour exigées par les municipalités locales sont à la charge exclusive du Client et doivent généralement être réglées sur place auprès du Partenaire.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Campsaway.com, lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site Campsaway.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix affichés sur la plateforme sont définis exclusivement par les Partenaires. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur les prix pratiqués par les Partenaires et agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique. Les montants dus au(x) Partenaire(s) et les frais de service dus au Prestataire sont identifiés distinctement au moment de la réservation. Les frais de service correspondent exclusivement à la rémunération du service d’intermédiation fourni par le Prestataire.
ARTICLE 3 – Réservations
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Campsaway.com les Services qu’il souhaite réserver, selon les modalités suivantes :
Le Voyageur sélectionne l’hébergement et les dates de séjour souhaités sur la plateforme (ou via un lien de paiement sécurisé envoyé par la plateforme). Après avoir vérifié le détail de sa réservation, le Voyageur valide sa sélection, accepte formellement les présentes Conditions Générales, et procède au paiement sécurisé via le prestataire de services de paiement (PSP) tiers. La réservation ne devient définitive qu’après l’encaissement effectif par le PSP et l’envoi d’un e-mail de confirmation détaillant la mise en relation avec le(s) partenaire(s) (camping ou loueur de véhicule).
Le Client règle le prix du séjour ou de la location directement au Partenaire via le PSP. Le Prestataire ne perçoit que les frais de service qui lui sont dus. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute réservation passée sur le site Campsaway.com constitue la formation d’un contrat de prestation de service numérique (intermédiation) conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le contrat de location de l’hébergement ou du véhicule est, quant à lui, conclu exclusivement et directement entre le Client et le Partenaire. Chaque Partenaire demeure seul responsable de l’acceptation ou du refus d’une réservation, de l’exécution de ses prestations ainsi que de l’application de ses propres Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa réservation sur le site.
En validant sa réservation, le Client accepte formellement les présentes Conditions Générales de Vente (encadrant l’utilisation de la plateforme) ainsi que les Conditions Générales de Vente spécifiques de l’établissement Partenaire choisi pour le séjour.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la réservation.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Campsaway.com.
Les paiements sont traités par un Prestataire de Services de Paiement (PSP) tiers réglementé. Dès la transaction, le PSP opère une ségrégation automatique des fonds : le montant de l’hébergement est cantonné puis transféré directement au Partenaire, tandis que le Prestataire perçoit uniquement ses frais de service ou commissions de mise en relation. Le Prestataire n’encaisse ni ne détient à aucun moment les fonds constituant le principal dû au Partenaire, garantissant ainsi une stricte séparation des flux financiers.
En cas d’absence de paiement intégral du prix dans les délais et conditions indiqués ci-dessus via le prestataire de services de paiement, le Prestataire ne procédera pas à la validation de la réservation numérique, et le Partenaire ne sera aucunement tenu de fournir l’hébergement ou le véhicule de loisirs.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services demandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
La prestation de services (service d’intermédiation numérique et facilitation technique) est fournie sous forme dématérialisée. Elle se matérialise par l’envoi au Voyageur d’un e-mail de confirmation détaillant les modalités du séjour auprès du Partenaire et confirmant la validation du paiement sécurisé.
Lesdits Services seront fournis immédiatement après validation du paiement, ou sous un délai maximum de 48 heures en cas de nécessité de vérification manuelle des disponibilités auprès du Partenaire, à compter de la validation définitive de la réservation du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa réservation sur le site Campsaway.com.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services demandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services demandés n’ont pas été fournis dans un délai de 24 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat de prestation d’intermédiation pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les frais de service perçus par le Prestataire pourront être remboursés. Le remboursement du prix de l’hébergement ou du véhicule relève, quant à lui, exclusivement du Partenaire.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation.
Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail à l’adresse du service client de la plateforme, ou par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services numériques dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les réservations passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Cependant, le Client peut bénéficier d’une politique d’annulation commerciale. Le délai et les conditions d’annulation ou de modification dépendent exclusivement des règles spécifiques définies par chaque Partenaire. Ces conditions sont affichées sur la page de l’hébergement ou du véhicule de loisirs. En cas d’annulation, les frais de service perçus par la plateforme restent non remboursables.
Tout remboursement du prix du séjour ou de la location relève exclusivement du Partenaire conformément à ses propres conditions d’annulation.
ARTICLE 7 – Responsabilité et limites
7.1 Rôle d’intermédiaire et limitation générale
Le Prestataire agit exclusivement en tant qu’intermédiaire transparent (courtier en ligne) et n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Client et le Partenaire. La responsabilité du Prestataire se limite strictement à la fourniture du service d’intermédiation numérique. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’exécution, de la qualité, de la sécurité ou de la conformité du séjour sur place, ces éléments relevant de la responsabilité pleine et entière de l’établissement Partenaire. Toute réclamation relative au séjour, à la location du véhicule, à l’état de l’hébergement ou à l’exécution des prestations du Partenaire doit être adressée directement à ce dernier.
7.2 Exclusions spécifiques de responsabilité
À ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité concernant notamment :
- Les erreurs de description ou de disponibilité sur les annonces des Partenaires.
- Les cas de surréservation (overbooking) ou d’annulation à l’initiative du Partenaire.
- La non-conformité, la vétusté ou l’absence des équipements promis sur place.
- Tout incident, dommage ou litige survenant pendant le séjour ou la location.
- Les informations relatives aux hébergements et véhicules publiées sur la plateforme (descriptions, photos, équipements, disponibilités) sont fournies sous la seule responsabilité des Partenaires. De plus, le Prestataire n’agit ni en qualité de vendeur, ni de loueur, ni de mandataire des Partenaires.
7.3 Formalités administratives, sanitaires et titres de conduite
Il appartient exclusivement au Client et à l’ensemble des voyageurs l’accompagnant de se renseigner, de vérifier et d’accomplir l’ensemble des démarches et formalités administratives, policières, douanières et sanitaires requises pour l’accès au territoire de destination et l’exécution du séjour (notamment et sans que cette liste soit limitative : passeport en cours de validité, visa de court séjour / visa Schengen, autorisations électroniques de voyage, certificat d’assurance voyage et exigences sanitaires). De même, pour toute réservation de véhicule de loisirs, le Client a la responsabilité exclusive de s’assurer que les conducteurs désignés remplissent l’ensemble des conditions requises par la législation locale et par le Partenaire loueur (notamment l’âge minimum requis, l’ancienneté du permis de conduire, ainsi que la possession d’un permis de conduire national valide accompagné, le cas échéant, d’un Permis de Conduire International officiel et en cours de validité).
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’impossibilité pour le Client ou l’un des voyageurs d’effectuer son voyage, d’accéder à l’hébergement ou de prendre possession du véhicule réservé résultant du défaut, de la non-conformité ou de l’expiration d’un document officiel (refus de visa, refoulement aux frontières, défaut de permis de conduire international valide, etc.). Une telle situation ne pourra donner lieu à aucun remboursement des frais de service du Prestataire ni à aucune indemnisation, le sort des sommes versées au titre de la location restant soumis aux seules conditions générales d’annulation du Partenaire concerné.
7.4 Indépendance des prestations
Dans l’éventualité où le Client réserve simultanément des prestations auprès de plusieurs Partenaires distincts (par exemple, un emplacement de camping et une location de véhicule), chaque contrat est strictement indépendant. L’annulation, la modification ou la défaillance de l’un des Partenaires n’entraîne en aucun cas l’annulation sans frais de l’autre prestation, chaque Partenaire demeurant seul responsable de son service.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la fourniture des Services d’intermédiation et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Campsaway.com sont les suivantes :
Réservation de Prestations :
Lors de la réservation de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site Campsaway.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Établissements d’hôtellerie de plein air et loueurs de véhicules de loisirs Partenaires, ainsi que les prestataires techniques (notamment prestataire de services de paiement sécurisé et hébergeur de la plateforme).
8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire (Campsaway SASU), représenté par Mohamed Ahmed Hassan Kandil, en sa qualité de Président, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 (RGPD) sur la protection des données à caractère personnel. Le responsable de traitement peut être contacté par e-mail à l’adresse cs@campsaway.com ou par courrier postal au siège social (12 Rue de la Part Dieu 69003 Lyon).
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Campsaway.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en envoyant une demande par e-mail à l’adresse du service client de la plateforme : cs@campsaway.com.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Campsaway.com est la propriété du Prestataire et de ses Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
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E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges relatifs aux prestations d’intermédiation conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.